Les PTT viennent de rendre publics les premiers résultats de leurs expériences en matière de transmission des informations par voie optique. Une installation expérimentale relie depuis la fin de 1978 les centres de télécommunications de Berne Mattenhof et Berne Bollwerk. Sur ce trajet de 2,7km est posé un câble de 8 fibres optiques dont les extrémités ont été équipées de connecteurs optiques spéciaux qui émettent plusieurs fois un signal lumineux sur le même trajet. La longueur de la fibre utilisée pour les essais varie entre 1,5km au minimum et de 22km au maximum. Les câbles et connecteurs ont été fournis par une entreprise suisse, Cabloptic-Cortaillod, les fibres de verre par une entreprise britannique. Cette installation a pour but de tester les possibilités fondamentales qu’offre la technique des fibres optiques. Les PTT ont pu non seulement tester les équipements mais également les utiliser pour écouler du trafic téléphonique.

Le premier avantage des fibres optiques sur les autres lignes de télécommunications est leur très grande capacité de transmission. On peut transmettre sur une libre optique aussi ténue qu’un cheveu 15’000 conversations téléphoniques ou plus d’une douzaine de programmes de télévision. Par ailleurs, la matière première utilisée est le sable qui sert à fabriquer les fibres de verre. Celles-ci sont insensibles aux perturbations électriques et magnétiques. Il est donc superflu de les protéger par des gaines de plomb et de cuivre. D’où une double économie de matières premières. De telles lignes pourront également servir à la transmission de données.

On sait également que des constructeurs d’ordinateurs conduisent activement des recherches en matière de fibres optiques pour interconnecter les ordinateurs entre eux.

Vidéotex, système électronique d’information et de communication destiné au grand public, sera vraisemblablement mis en service en Suisse en 1982-83. Mais, avant cette date, un essai pilote et une étude de marché détermineront les choix techniques et l’impact possible de ce système, dans notre pays. Les PTT suisses ont présenté le système à la presse romande en présence de Bernard Delaloye, directeur des télécommunications.

Utilisant le réseau téléphonique pour la transmission des textes et de graphiques simples, mémorisés dans différentes banques de données, et le poste de télévision domestique pour leur reproduction et leur visualisation, le système a connu des développements parallèles et concurrents en Grande Bretagne (Viewdata), en France (Antiope) et même au Canada, Japon et États-Unis.

L’essai pilote

Avant de se décider pour l’un ou l’autre des systèmes européens, les PTT suisses vont procéder à un essai pilote qui démarrera à la fin de cette année et s’étalera jusqu’en 1981.

Les objectifs poursuivis sont de clarifier les problèmes fondamentaux d’ordre technique et d’exploitation en effectuant les premières expériences avec le système, d’organiser des démonstrations pour intéresser les fournisseurs d’informations, enfin d’examiner les possibilités d’applications pour l’industrie. Environ 150 participants seront sélectionnés pour être raccordés au réseau pilote et 4’000 pages de texte seront mémorisées sous forme d’information. Nous reviendrons sur ce projet dans notre prochaine édition.

Marielle Stamm

Les PTT inaugurent ce mois l’essai pilote Vidéotex (télétexte transmis par téléphone). A partir de février 1980, quelque cent cinquante fournisseurs d’informations pourront introduire, à l’aide d’un téléviseur adapté en conséquence et par le biais du réseau téléphonique, des textes et des graphiques simples dans une banque de données, les y mémoriser et les en extraire à volonté.

L’essai pilote a pour objectif de permettre aux responsables d’acquérir les connaissances et expériences nécessaires avec le système développé par les PTT britanniques (Viewdata), afin d’être en mesure de réaliser, éventuellement plus tard, un service public conçu selon les particularités helvétiques. Mais le choix du système Viewdata des britanniques pour l’essai pilote ne devrait « en aucun cas », précisent les PTT, influencer le choix du futur système Vidéotex. On sait en effet que le système britannique, qui a le mérite d’être le premier et d’être opérationnel sur une partie du territoire anglais est concurrencé par le système français Antiope et même dépassé techniquement par le système canadien Telidon.

Les PTT prévoient d’organiser, à partir de 1982, un service d’essai englobant quelques centaines d’abonnés répartis dans toutes les régions de la Suisse.

Se fondant sur les résultats obtenus, le Conseil fédéral décidera si le Vidéotex doit être introduit en Suisse en tant que nouveau service public.

Pour éviter la suppression de 1’500 postes de travail les PTT renoncent à une solution centralisée

Après étude du rapport final sur le projet d’automatisation des chèques postaux, les PTT ont décidé d’abandonner la solution centralisée et de maintenir jusqu’à nouvel ordre les 25 offices de chèques existants. Cette décision, prise au mois de décembre dernier, est exemplaire. Elle a pour but, en effet, compte tenu de la conjoncture actuelle, de ne pas supprimer les quelque 1’000 à 1’500 postes de travail répartis dans ses 25 offices et que le projet initial permettait d’économiser.

« Personne ne sera licencié à cause de l’ordinateur » explique Hans Horber, directeur de la division des chèques postaux à Berne, qui ajoute: « Aujourd’hui, nous nous trouvons devant de nombreuses incertitudes. D’ici à quelques années, la situation sur le marché du travail se modifiera sûrement. La technologie aura également évolué. » Et, dans une interview accordée à notre confrère de la « Berner Zeitung », le directeur général des PTT, Guido Nobel, déclarait récemment: « La tendance à la miniaturisation s’accentuant, nous pourrions, dans le milieu des années 80, équiper les 25 offices de chèques de petits matériels permettant l’automatisation partielle ou complète des travaux. »

Sur ces bases, empreintes en même temps de sagesse sociale et de foi en l’informatique répartie de demain, la direction des chèques postaux poursuit parallèlement le développement du projet global et de projets partiels, le premier englobant les seconds.

Le projet global

Le nouveau projet, adopté en décembre dernier, se répartit en quatre phases. La première comprend la poursuite des réalisations partielles, soit l’extension des différents services automatisés et l’aménagement du centre en fonction de ces réalisations (voir plus loin).

La deuxième phase comprend l’introduction d’appareils de guichets pour effectuer la saisie des bulletins traités manuellement aujourd’hui. Ces appareils serviront à codifier les bulletins de versement, à imprimer les montants en caractères OCR B, à identifier le bureau de poste et à effectuer leur comptabilité. Un cahier des charges a été établi et l’appel d’offres sera expédié dans les semaines à venir. Seules ces deux phases ont reçu, à ce jour, le feu vert du conseil d’administration de la grande entreprise publique.

Les deux dernières étapes du projet global concernent l’automatisation des centres et la mise sur ordinateur des quelque 800’000 comptes. Selon une première décision prise en 1973, une solution centralisée avait été adoptée et, dans ce but, un terrain acheté à Fribourg. Une deuxième étude, concrétisée par le rapport final de 1978, propose plusieurs variantes: trois, neuf ou douze centres automatisés.

Aujourd’hui, la décision sur le nombre de ces centres est repoussée, avec une seule certitude: l’abandon définitif de la solution centralisée. Et si les problèmes de sécurité sont l’une des raisons de cette option, les facteurs chômage et régionalisation sont, on l’a vu, également prédominants.

Les réalisations partielles

Parallèlement, la direction des chèques postaux à Berne poursuit la réalisation de projets partiels. Car malgré la lenteur du développement du projet global d’automatisation, à l’étude depuis 1965, différents services automatisés ont été mis progressivement au service de la clientèle de « la plus grande banque de Suisse ». Ces services ont, sans nul doute, contribué à la vogue et au succès des chèques postaux.

A titre d’exemple, 40,5% des versements enregistrés aux guichets et 21,3% des virements opérés par les offices de chèques ont été effectués en 1978 au moyen de cartes de versement ou de bulletins de versement avec numéros de référence. Ce dernier système connaît notamment un succès énorme. Plus de 830 adhérents utilisent déjà les services SBVR et SBVR+.

Pendant du SBVR, en matière de paiements, le SBPR, système des bulletins de paiement avec numéro de référence, est également apprécié des entreprises ou administrations (compagnies d’assurance, caisses maladies) ayant à effectuer de nombreux paiements.

Avec le SOG (service des ordres groupé), la boucle est fermée et les gros clients peuvent effectuer tous leurs paiements sans émettre de documents, en fournissant simplement un ordre collectif et un support magnétique au centre de Berne.

Les conséquences du succès

En complément du développement de ce service, encore en phase d’essai, les PTT vont offrir bientôt de nouvelles prestations: les services des prélèvements groupés et des ordres permanents.

Le succès de tous ces services a entraîné une augmentation considérable des volumes à traiter dans le centre de calcul de Berne. Il a donc fallu adjoindre récemment, aux deux systèmes centraux Univac 9400/80, un modèle 90/80, opérationnel depuis quelques semaines. La lecture optique quotidienne des bulletins de versement et de paiement à numéro de référence nécessite le fonctionnement de trois lecteurs CGK (Computer Gesellschaft Constanz-Siemens) d’une capacité de lecture horaire de 90’000 documents. Selon la période du mois (milieu ou fin) entre 200’000 et 700’000 bulletins sont traités quotidiennement.

Par ailleurs, pour l’émission des attestations de paiement fournies par le système SOG, les PTT viennent de commander à Siemens une imprimante ultrarapide à laser. La possibilité d’ajouter des lignes en caractères optiques sur les documents est à l’étude. Ce qui permettrait à la même pièce de servir à la fois à l’output et à l’input.

La puissance du centre devra-t-elle encore être augmentée avant la réalisation des dernières phases du projet global? Cette hypothèse est vraisemblable dans la mesure où les traitements de fin de mois posent de plus en plus de problèmes épineux au personnel bernois et où les services automatisés séduisent un nombre toujours plus grand d’entreprises.

Marielle Stamm

Les services automatisés des chèques postaux

A1 Systèmes des cartes de versement SCV

Basé sur les cartes perforées, ce système est le plus ancien. Il sera maintenu jusqu’en 1989. Les PTT ont traité 71,3 millions de CA en 1978 pour 591 adhérents. Régression en faveur du SBVR qui remplacera le SCV dès 1990.

B1 Système des bulletins de versement avec numéro de référence SBVR et SBVR+

Le document de base BVR comprend une ligne photolisible où sont inscrits en caractères OCR B le numéro de compte, le montant et le numéro de référence. Le créancier adhérent au système émet un BVR accompagné d’un récépissé tenant lieu de facture et l’envoie à son débiteur. Ce dernier effectue avec ce document un versement à la poste ou, s’il est titulaire d’un CCP, l’expédie accompagné d’un chèque à l’office des chèques qui débitera son compte. L’office de poste pour les versements et l’office de chèques pour les virements envoient chaque jour les BVR, accompagnés d’une carte récapitulative (total de l’office), au centre de traitement. Les données relatives aux inscriptions au crédit sont transmises à l’adhérent au rythme souhaité (quotidien, hebdomadaire, mensuel) sur les supports de son choix (bande magnétique, cassette magnétique ou disquette).

Le service a aujourd’hui 830 clients. 47,5 millions de titres ont été traités en 1978 pour 780 clients.

Le SBVR+ se distingue du SBVR par le fait que le montant n’est pas codé d’avance.

Ce système est utile pour les maisons qui accordent des rabais ou des escomptes, prévoient des paiements par acomptes, expédient des envois à choix, etc.

Le service compte 41 adhérents (ce chiffre est compris dans le total des 830 clients du SBVR).

C1 Système des bulletins de paiement avec numéro de référence SBPR.

C’est le pendant du SBVR, dans le domaine des paiements. Au mandat de paiement actuel, se substitue un bulletin de paiement avec numéro de référence (BPR) dotée d’une ligne de caractères OCR B qui contient le numéro d’adhérent, le numéro de référence, le montant. Les BPR sont soit payables à domicile soit payables au guichet de la poste. Les données relatives au BPR sont transmises à l’adhérent sur les même supports que celles concernant les BVR (voir plus haut).

Ce service est particulièrement indiqué pour les entreprises et administrations effectuant de nombreux paiements ou remboursements (caisses AVS, maladie, compagnies d’assurances, etc.). Introduit il y a deux ans, le système est utilisé par 35 clients, qui ont déposé 2,5 millions de BPR en 1978.

D1 Service des ordres groupés (SOG).

Ce service offre à ses adhérents la possibilité d’effectuer leurs paiements sans documents. Le participant au SOG réunit sur un ordre collectif ses paiements, établit un support d’informations de son choix (bande, disquette, cassette), et envoie le tout au centre de Berne. Les ordres collectifs sont inscrits au débit du compte de chèques désigné par l’adhérent. Différentes transactions peuvent être effectuées par l’intermédiaire du SOG, à l’intérieur de la Suisse (des virements à un CCP, des BVR et des BVR+, des mandats de paiement) et en service international (des virements, des mandats de poste, des mandats de versement internationaux).

En Suisse, le créancier reçoit soit un avis de crédit de l’office des chèques postaux, soit un mandat de paiement de la poste. Actuellement dans sa phase d’essai, le SOG compte déjà une cinquantaine d’adhérents. Il sera introduit à titre définitif en 1979.

E1 Postomat

Les Postomat sont des distributeurs automatiques de billets de banque (similaires aux Bancomat des banques). Les clients peuvent retirer des billets de 100 FS jusqu’à concurrence de 500 CHF par jour, tous les jours, 24 heures sur 24. Un dispositif de sécurité empêche les prélèvements abusifs. L’appareil délivre un ticket de caisse portant la date, l’heure, le numéro de la carte Postomat et le montant. Le client recevra en outre un avis de débit de l’office de chèques. Chaque appareil enregistre les données sur une disquette qui est envoyée quotidiennement au centre de Berne. 45’000 détenteurs de cartes utilisent les douze appareils installés en 78. Une vingtaine supplémentaire est prévue pour 1979.

Importance du service des chèques postaux (chiffres 1978)

Nombre de titulaires: 802’000.

Mouvement de fonds annuel: 1’047 milliards de francs suisses.

Avoirs en compte (garanti par la confédération): 8,6 milliards de francs suisses en moyenne.

Nombre d’ordres annuel: 511,5 millions.

Personnel des chèques postaux: 2’750 personnes dont 500 à la division centrale à Berne et le reste dans les 25 offices de chèques postaux.

Les ordres de versement et de paiement sont acceptés et traités dans 4’000 offices de poste.

20 à 25% des avoirs à vue suisses sont confiés aux chèques postaux.

les grandes lignes du projet de loi fédéral

Le département fédéral de Justice et Police a dévoilé récemment les grandes lignes du projet de loi visant à protéger la sphère privée. Ce projet, qui sera soumis à consultation dès cet automne, se concrétisera en une loi effective au plus tôt en 1982 (voir 01 hebdo – No 530, rubrique suisse).

C’est en 1977 que le conseiller fédéral Kurt Furgler chargeait une commission d’experts dirigée par Mario Pedrazzini, professeur de droit privé et de droit commercial à l’école des hautes études commerciales de St-Gall, de déterminer les besoins essentiels en matière de protection des données dans l’administration fédérale et d’élaborer sur cette base un projet de loi. Celui-ci, dont on connaît maintenant les grandes lignes, prévoit que les services fédéraux qui traitent les données concernant des personnes physiques ou morales devront se conformer à certains principes afin de protéger la vie privée. Les données personnelles ne seront accessibles qu’à celles des autorités fédérales auxquelles elles sont indispensables pour l’accomplissement de leurs fonctions légales. Un registre permettra aux citoyens de se renseigner sur les données contenues dans les fichiers de l’administration fédérale. Chacun pourra, en outre, sur demande, consulter les données se rapportant à sa personne. Les informations inexactes devront être corrigées, les mentions inutiles effacées.

Enfin, un organisme neutre de contrôle veillera à ce que le traitement des données se déroule selon les prescriptions et à ce que les dispositions légales soient appliquées.

La commission, on le voit, n’a étudié le problème que sous l’angle du droit public. Le projet ne vise en effet que les banques de données détenues par l’administration fédérale ou par les institutions et entreprises de la confédération.

C’est pourquoi, une deuxième commission, également présidée par le professeur Pedrazzini, entreprendra prochainement des travaux en vue d’élaborer une loi réglementant l’usage des banques de données privées. Dès 1974, des travaux ont déjà été réalisés pour renforcer les mesures de droit privé destinées à protéger les données et modifier l’article 28 du code civil. Toutefois, les avis recueillis sur ces premiers travaux ont démontré qu’une législation spécifique était une nécessité.

Le département fédéral de Justice et Police souligne « qu’une bonne coordination entre ces premiers travaux et ceux des deux commissions préparant les deux projets de lois fédérales est d’importance primordiale ».

Marielle Stamm

Un projet fédéral dans le courant de l’année

Huit pays en Europe et Amérique du Nord ont déjà promulgué des lois visant à protéger la sphère privée. En Suisse, les travaux en cours à l’échelon fédéral déboucheront sur une loi qui sera, au plus tôt, en vigueur en 1982. Pourtant, pressés par le développement de leurs applications informatiques, cantons et communes ont adopté ou préparent des textes destinés à protéger les individus contre l’utilisation abusive des banques de données (voir encadré).

Le mouvement a été lancé par le canton de Genève en 1976. Et si, au dire de certains, la loi genevoise présente quelques lacunes, elle a le mérite d’exister depuis bientôt trois ans.

Les initiatives cantonales et communales

Plusieurs cantons ont suivi ses traces. Celui de Vaud a formé un groupe de travail présidé par le professeur Mercier de Lausanne qui a déposé un avant-projet de loi très complet. Plus récemment, le député valaisan René André Bornet a rédigé une motion à caractère impératif qui renferme les prémices d’une loi pour le Valais. D’autres cantons se sont contentés de produire ou préparer des directives administratives sous forme de règlements.

Au fur et à mesure de l’élaboration de leurs projets informatiques, et particulièrement des applications traitant le contrôle de l’habitant, les communes à leur tour ont édicté des règlements internes. A Lausanne, une commission permanente de l’informatique formée de huit conseillers communaux est chargée de « protéger les données contre un usage abusif ». La ville de Zurich vient d’inaugurer le « bureau des droits de regards ». Tout habitant de plus de 16 ans peut venir y consulter, sur l’un des trois terminaux installés à cet effet, les données le concernant, moyennant un versement de 10 francs. Suivant de peu sa décision d’acheter un ordinateur, la municipalité d’Yverdon adoptait, il y a quelques jours, un règlement concernant les données traitées par le futur centre et prévoit également la consultation d’un registre par les citoyens.

Si louables qu’ils soient, ces règlements ne présentent pas une garantie absolue. Le contrôle de la protection n’est-il pas confié aux mêmes autorités chargées de mémoriser, traiter et utiliser les informations? Par ailleurs, la protection reste limitée aux données récoltées par les collectivités publiques. Toutes les informations emmagasinées par des entreprises privées (banques, sociétés de vente par correspondance, etc.) y échappent totalement.

Les travaux à l’échelon fédéral

Seules des lois promulguées sur le plan fédéral pourraient remédier à cet état de fait.

De même que dans les cantons et les communes, c’est l’élaboration de quelques grands projets informatiques à l’échelon national — notamment Pisa et Kis* — qui a été le moteur du lancement des travaux juridiques en cours, à Berne. Soucieuse d’adoucir les problèmes politiques que ne manquaient pas de soulever la réalisation de ces grandes banques de données, la division fédérale de la Justice a chargé une commission d’experts de mettre sur pied un projet de loi. Présidée par le professeur Pedrazzini de l’université de Saint-Gall, cette commission est plus spécialement chargée d’étudier le problème sous l’angle du droit public fédéral.

Une deuxième commission, que préside le professeur Tercier de l’université de Fribourg, a pour objectif de réviser l’article 28 du Code civil, et donc d’approfondir le problème sur le plan du droit privé.

Ces travaux, qui devraient déboucher sur un ou des projets de loi dans le courant de cette année, sont coordonnés par le docteur Rainer Schweizer du département fédéral de la Justice et police. Or plusieurs questions n’ont pas encore été résolues. Adoptera-t-on deux lois, l’une concernant le secteur public, l’autre le secteur privé, comme au Danemark, ou une seule loi dite omnibus réglant la totalité du problème? Mais, dans ce cas, si la loi unique s’applique à toutes les banques de données publiques, aussi bien fédérales que cantonales, ne faudra-t-il pas modifier la Constitution?

D’ores et déjà, un organe de coordination a été mis sur pied sur le plan intercantonal et il est question d’un concordat entre cantons en vue d’unifier le droit dans l’ensemble du pays.

Le processus, on le voit, est amorcé. Il serait souhaitable que les obstacles politiques et juridiques soient levés dans les meilleurs délais et que la Suisse, dont le nombre d’ordinateurs par personne active est l’un des plus élevés au monde, soit, elle aussi, dotée d’une protection juridique efficace de la sphère privée. Avant qu’un incident désagréable ne fasse retomber tout le poids de la faute sur la seule technique, et sur le bouc émissaire favori: l’ordinateur. MS

* Pisa (Personal informations system der Armee): traitement de toutes les données concernant les soldats et officiers de l’armée suisse.

Kis (Kriminal Information System): traitement des personnes recherchées, des personnes connues de la police, etc.

Lire, sur ce sujet, la thèse d’Yves Burnand: « Banques de données électroniques et droit de l’information » (Payot, 1974)

La situation en Suisse

… et à l’étranger

Pays ayant adopté une loi générale: Angleterre, Autriche, Canada, Danemark, États-Unis, France, Norvège, Suède.

Conseil de l’Europe: Directives publiées en 1975. Un projet de convention sur la protection des données sera soumis à la ratification de ses vingt membres, en 1980.

La protection juridique du logiciel à nouveau d’actualité

La protection juridique des programmes est un sujet dont les informaticiens discutent depuis de nombreuses années. Le débat reprend de l’actualité avec la publication récente des « Dispositions types sur la protection du logiciel » par l’Ompi (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle), qui ont fait l’objet de vives discussions au récent congrès tenu à Genève sur le droit de l’informatique (voir 01 Hebdo – N° 520). Les neuf articles commentés dans un opuscule à couverture dorée pourraient, en effet, servir de base aux pays soucieux d’introduire une législation dans ce domaine, car le droit positif existant s’adapte mal aux contraintes et aux caractéristiques de l’informatique.

La fabrication du logiciel ou des programmes, exige des investissements considérables. L’élaboration des systèmes informatiques représente souvent plusieurs hommes/mois ou années de travail acharné.

L’investissement en logiciel: 20 milliards de dollars par an

On a pu estimer qu’environ une vingtaine de milliards de dollars USA sont dépensés chaque année dans le monde pour la création et la maintenance des systèmes. Le logiciel constitue aujourd’hui près de 70% des dépenses informatiques totales, contre 30% seulement pour le matériel.

Avec la baisse du coût des ordinateurs et l’augmentation normale des salaires, l’écart entre ces proportions, qui était inverse il y a quelques années seulement, continuera de croître à l’avenir.

On comprend dès lors, le souci des fabricants de logiciel désireux de protéger de tels investissements contre des usurpations frauduleuses. Ils pourraient envisager d’utiliser les législations existantes, mais, à bien des égards, elles se révèlent inadaptées ou insuffisantes.

Le droit positif

La protection par le brevet ne couvrirait qu’une proportion minime des programmes, environ 1%, puisqu’elle exige de ceux-ci un caractère nouveau et inventif. La législation sur le droit d’auteur qui protège la création intellectuelle ne pourrait pas être invoquée lorsque le programme se présente sous certaines formes, par exemple sur support magnétique. Enfin les lois sur la concurrence déloyale impliquent de conserver le secret des programmes pour en assurer la protection.

Or, un des premiers objectifs de l’Ompi, lorsqu’elle a rédigé les dispositions types pour protéger le logiciel, est justement de faciliter la diffusion des programmes auprès des pays en voie de développement et de stimuler leur commercialisation.

Les titulaires des droits

Prenant pour point de départ la législation en matière de droit d’auteur, ces dispositions s’en écartent cependant sur un point fondamental, celui des titulaires des droits.

C’est là une des grandes originalités de ce document. « Le titulaire des droits peut être une personne physique ou morale » (article premier V). « Lorsque le logiciel a été créé par un employé dans l’exercice de ses fonctions d’employé, les droits appartiennent… à l’employeur (article 2,2) ».

Maître Xavier Desjeux, animateur de la table-ronde, n’a pas hésité à qualifier de révolution d’ampleur exceptionnelle ces clauses qui garantissent les fabricants de logiciel contre les dangers dus à la mobilité de leur personnel.

Le logiciel, investissement économique, ou création intellectuelle

Le document de l’Ompi présente cependant certaines ambiguïtés car les règles préconisées sont sur certains points en contradiction avec l’exposé des objectifs et les commentaires qui les précèdent.

La protection selon l’article 3 s’étend « au logiciel qui est original dans le sens qu’il est le fruit du travail intellectuel personnel de son créateur ». Mais selon l’interprétation plus ou moins restrictive du terme original, et selon l’importance que l’on accorde aux objectifs commentés, la proportion des programmes bénéficiant de protection varie entre 2% et 80%. Cet écart mérite réflexion. Mettre sur pied une législation particulière pour 2% des programmes paraît inutile. A l’opposé, accorder protection à 80% du logiciel revient à reconnaître plus d’importance à l’investissement économique qu’à la création intellectuelle.

Dans ces conditions pourquoi accorder une préférence au logiciel plutôt qu’à d’autres investissements économiques ne bénéficiant pas de protection juridique spéciale?

Le dépôt ou l’enregistrement des programmes

Un deuxième problème important concerne le dépôt ou l’enregistrement des programmes à protéger. Les règles des dispositions types qui s’inspirent, on l’a vu, essentiellement de la législation du droit d’auteur, ne soumettent nullement la protection au dépôt préalable des programmes. Elles commentent toutefois longuement la question. Parallèlement à la sécurité juridique, le dépôt favoriserait la création et la diffusion du logiciel, puisque les propriétaires n’auraient plus à se préserver contre les usurpateurs par le seul biais du secret. Mais il faudrait alors mettre sur pied un système de classification, d’indexation et de mise à jour des programmes qui ne serait valable que s’il était réalisé à l’échelon international.

Faut-il, en conclusion, selon le mot d’un des participants du congrès, considérer les dispositions types comme une auberge espagnole où chacun y trouvera son compte puisque plusieurs interprétations seront permises? Mais alors quelle en est la valeur?

Ne vaut-il pas mieux les prendre comme un point de départ de réflexion et une base de travail solide?

Car le problème, tout académique qu’il paraisse aujourd’hui, devra immanquablement être résolu dans un proche avenir. La multiplication des ordinateurs, la facilité d’échanger des programmes par l’intermédiaire des réseaux, l’accession des profanes aux programmes grâce à des techniques de plus en plus souples et à des langages conversationnels de plus en plus simples, seront autant de facteurs décisifs militant en faveur d’une protection impérative du logiciel.

Marielle Stamm

Genève a accueilli le premier congrès international

Une quarantaine de spécialistes, parmi lesquels des juristes, des constructeurs, les SSCI et des utilisateurs, se sont réunis à Genève les 14 et 15 décembre à l’occasion du premier Congrès International sur le droit de l’informatique. Thèmes de ce congrès, organisé par le Celog: les relations contractuelles, la protection des programmes, la sécurité et l’assurance…

Pierre Raisin, maire de Genève (au centre), a présidé les assises du Congrès international sur le droit de l’informatique.

Le premier congrès international du droit de l’informatique? Genève

Une quarantaine de spécialistes, parmi lesquels des juristes, des constructeurs, des sociétés de service et des utilisateurs, se sont réunis à Genève, les 14 et 15 décembre, pour participer au congrès international sur le Droit de l’informatique organisé par le Celog*, et inauguré par le maire de Genève, P. Raisin. Le droit positif dont les origines remontent au droit romain s’adapte-t-il à une technique aussi nouvelle et mouvante que l’informatique? Pas toujours et dans certains cas, comme pour la protection des libertés individuelles, le législateur est déjà intervenu dans plusieurs pays et en Suisse dans quelques cantons.

Pour son premier congrès international qui réunissait une majorité de Français mais aussi des Algériens, des Belges, des Italiens et des Suisses, le Celog avait choisi trois thèmes: les relations contractuelles, la protection des programmes, la sécurité et l’assurance.

Les relations contractuelles

En matière de relations contractuelles, la jurisprudence connue et publiée est très pauvre en Belgique, en Italie et en Suisse. En France, plus de soixante cas ont été analysés systématiquement et peuvent être consultés dans une banque de données juridiques. Un des grands problèmes est de déterminer le niveau de responsabilité des différents contractants, soit le constructeur, l’utilisateur et, s’il y a lieu, la société de service. Une analogie avec le droit de la construction, qui distingue le maître d’ouvrage (celui qui commande le travail), le maître d’œuvre (le responsable de l’ensemble du travail) et l’entrepreneur (celui qui construit), permet de se référer au droit positif. Il existe souvent, en effet, une trilogie semblable (utilisateur, constructeur, société de service) dans la réalisation de systèmes informatiques.

La protection du logiciel

La protection des programmes est un thème que les spécialistes affectionnent depuis déjà de nombreuses années. Avec la multiplication et la dispersion des programmes, avec l’extension des télécommunications, le sujet pourrait bien reprendre une actualité nouvelle. Aussi l’organisation mondiale de la propriété intellectuelle (Ompi) vient-elle de publier des « dispositions types sur la protection du logiciel ». Ces dispositions reposent toutefois sur une anomalie. Essentiellement destinées à protéger la création intellectuelle (la référence à la législation en matière de droits d’auteur est évidente), elles ont pour but principal la nécessité de protéger des investissements considérables, soit un objectif purement économique.

La sécurité et l’assurance

L’impact de ces dispositions variera selon l’interprétation plus ou moins large qu’on en fera, puisqu’en fonction de celle-ci seront protégés 2% seulement ou plus de 80% des programmes. Le législateur qui s’inspirerait de ces dispositions types ne devra pas s’y tromper.

Une étude effectuée pour le compte de l’Association de Genève, association internationale pour l’étude de l’économie de l’assurance, a permis d’évaluer la nature et l’importance des pertes économiques dans l’utilisation de l’informatique en Europe en 1988. Les dommages économiques annuels ont été évalués à 6,6 milliards de francs suisses dès 1981. Ce seul chiffre démontre l’importance d’un problème que les utilisateurs ont grand mal aujourd’hui à cerner. Les polices générales actuelles constituent un puzzle dont les différents morceaux couvrent mal et incomplètement tous les risques gravitant autour de l’utilisation de l’informatique. Le contact entre informaticiens et assureurs est encore très insuffisamment établi (la meilleure preuve en est l’absence totale d’assureurs à ce congrès). Pour amorcer un véritable dialogue, les participants aux tables-rondes ont émis plusieurs souhaits dont celui de l’élaboration d’une liste exhaustive des risques, et la création d’un organe d’études composé d’experts en assurance et en informatique, en vue d’établir une charte valable pour toutes les parties.

Nous reviendrons de manière plus approfondie sur certains de ces sujets dans une prochaine rubrique.

Marielle Stamm

* Centre de recherche sur l’environnement contractuel juridique de l’informatique, Paris.