les grandes lignes du projet de loi fédéral

Le département fédéral de Justice et Police a dévoilé récemment les grandes lignes du projet de loi visant à protéger la sphère privée. Ce projet, qui sera soumis à consultation dès cet automne, se concrétisera en une loi effective au plus tôt en 1982 (voir 01 hebdo – No 530, rubrique suisse).

C’est en 1977 que le conseiller fédéral Kurt Furgler chargeait une commission d’experts dirigée par Mario Pedrazzini, professeur de droit privé et de droit commercial à l’école des hautes études commerciales de St-Gall, de déterminer les besoins essentiels en matière de protection des données dans l’administration fédérale et d’élaborer sur cette base un projet de loi. Celui-ci, dont on connaît maintenant les grandes lignes, prévoit que les services fédéraux qui traitent les données concernant des personnes physiques ou morales devront se conformer à certains principes afin de protéger la vie privée. Les données personnelles ne seront accessibles qu’à celles des autorités fédérales auxquelles elles sont indispensables pour l’accomplissement de leurs fonctions légales. Un registre permettra aux citoyens de se renseigner sur les données contenues dans les fichiers de l’administration fédérale. Chacun pourra, en outre, sur demande, consulter les données se rapportant à sa personne. Les informations inexactes devront être corrigées, les mentions inutiles effacées.

Enfin, un organisme neutre de contrôle veillera à ce que le traitement des données se déroule selon les prescriptions et à ce que les dispositions légales soient appliquées.

La commission, on le voit, n’a étudié le problème que sous l’angle du droit public. Le projet ne vise en effet que les banques de données détenues par l’administration fédérale ou par les institutions et entreprises de la confédération.

C’est pourquoi, une deuxième commission, également présidée par le professeur Pedrazzini, entreprendra prochainement des travaux en vue d’élaborer une loi réglementant l’usage des banques de données privées. Dès 1974, des travaux ont déjà été réalisés pour renforcer les mesures de droit privé destinées à protéger les données et modifier l’article 28 du code civil. Toutefois, les avis recueillis sur ces premiers travaux ont démontré qu’une législation spécifique était une nécessité.

Le département fédéral de Justice et Police souligne « qu’une bonne coordination entre ces premiers travaux et ceux des deux commissions préparant les deux projets de lois fédérales est d’importance primordiale ».

Marielle Stamm